CGV

Conditions générales du programme partenaire affilié à Ethno Health

I.

Les relations contractuelles entre le partenaire affilié, ci-après dénommé PA et le Groupe Ethno Health BV, ci-après dénommé EH, sont déterminées par les présentes conditions générales, les conditions de livraison, de paiement du EH et les conditions relatives à la commission qui constituent la base du système applicable au partenaire affilié. Ces relations prennent effet dès que EH est en possession de la demande signée du PA, y compris des CGV du partenaire affilié à Ethno Health (par la poste, par télécopie ou fichier scanné signé) et après l’activation du compte du PA effectuée par EH. EH confirme par email l’acceptation de la demande.

II.

Le Groupe Ethno Health BV est une entreprise établie aux Pays-Bas, qui commercialise des produits de haute qualité, en particulier des compléments alimentaires exclusivement destinés à des consommateurs finaux. EH ne cède au PA aucun produit pour la revente, le commerce de détail et/ou toute autre distribution rémunérée. En recommandant les produits, le PA perçoit une commission d’affilié à titre de dédommagement. Il est interdit à un PA d’acheter les produits d'EH à un autre PA, et de les vendre dans des commerces de détail, sur des marchés, foires, enchères en ligne et par d’autres circuits de distribution similaires. Le même principe s’applique à l’achat et à l’offre de produits sur des plateformes commerciales virtuelles comme, par exemple, eBay, les petites annonces d’eBay et Amazon, par l’intermédiaire de ses propres magasins en ligne et/ou des plateformes de vente virtuelles similaires. En sont exclus les liens de renvoi vers la boutique en ligne d’EH et/ou la publicité avec bannières sur ses propres pages internet et sur celles des réseaux sociaux.

L’utilisation de fichiers vidéo créés par EH, ou Ethno Health Media & TV et/ou la chaine TV de conseils de santé sur YouTube, est uniquement autorisée sous la forme de « Post / Posting » du lien YouTube vers les fichiers vidéos concernés. Il est interdit de télécharger ces fichiers pour ses propres fins et/ou pour les utiliser sur les plateformes virtuelles des réseaux sociaux. Le PA décide librement, en tant que consommateur final, s’il souhaite commander et en quelle quantité auprès d’EH. Il n’existe aucune obligation quant au chiffre d’affaires, aux achats et aux actions menées. Toutes les commandes passées par le PA en tant que consommateur final sur la boutique en ligne de EH seront traitées sur la base des CGV applicables aux clients. 

III.

Le PA exerce une activité indépendante, à titre principal ou accessoire, et n’est pas un collaborateur soumis à un lien de subordination à EH ou un fournisseur de EH ; il n’est pas non plus considéré comme représentant de commerce, franchisé, associé, co-entrepreneur ou représentant du Groupe. Il lui est expressément interdit de donner une impression différente dans les transactions commerciales.  Il se charge lui-même des démarches concernant les autorisations de commerce nécessaires à l'exercice de son activité et des autres autorisations ainsi que du paiement des impôts et taxes sur son lieu d’établissement et des obligations sociales résultant de son activité.  Tous les frais de déplacement, dépenses, frais administratifs et téléphoniques ainsi que les coûts liés au matériel publicitaire sont à la charge du PA. 

IV.

Un PA peut être une personne physique, morale ou une société de personnes. Les partenariats d’affiliés multiples ne sont pas possibles. En cas de vente, de cession ou de tout autre transfert du partenariat d’affiliation :

  1. EH doit en être préalablement informé.
  2. L’autorisation de EH, laissée à la discrétion du Groupe, est requise.
  3. EH a un droit de préemption d’un mois sur le partenariat d’affiliation à transférer.

V.

Le partenaire est tenu de faire des déclarations concernant EH, ses produits, son programme de partenaire affilié et ses possibilités de revenus, qui concordent avec les déclarations/documents officiels de EH.  Il est invité à se présenter sous l'image d'un partenaire affilié d’EH, exerçant à titre indépendant et/ou autonome. Cela s’applique en particulier à la présentation faite sur les pages internet, les plateformes de réseaux sociaux et dans la presse écrite. Le partenaire doit exclusivement utiliser les supports de vente de EH (documents, listes de prix, catalogues, outils de présentation, etc). 

À des fins publicitaires et informatives, le PA peut utiliser un nom de domaine ou une URL (Uniform Resource Locator) qui contient l'élément de texte « Ethno » ou « Health », mais pas les deux termes combinés. EH se réserve cependant le droit de s’opposer à l’exploitation de cette URL si l’utilisation du nom de domaine ne correspond pas, pour un motif important, aux prescriptions d’EH. Le PA doit alors s'assurer dans les 14 jours qui suivent que le contenu de l’URL est rectifié et qu’il ne peut pas être associé par des tiers à EH. 

Dans le cadre de ses activités, le PA n'est pas autorisé à porter atteinte aux droits de EH, de ses PA, des entreprises liées ou de tiers, de nuire à des tiers ou, en général, de violer le droit applicable. Il est interdit au PA de donner des informations inexactes ou erronées sur les produits EH ou sur le système de distribution. Toutes les déclarations du PA concernant EH et ses produits doivent être en accord avec les prescriptions d’EH, en particulier avec le catalogue des produits, les étiquettes des produits et les autres informations sur les produits ainsi qu’avec le droit applicable. Le PA n'est en aucun cas autorisé à attribuer aux produits EH un effet thérapeutique ou curatif ou, pour les compléments alimentaires, un résultat lié à la santé.

Le PA ne peut apporter aucune modification aux produits EH ou à leurs emballages et il ne peut autoriser des tiers à le faire. L’apposition d’une étiquette ou de tout autre autocollant avec les coordonnées du PA sur le matériel publicitaire est autorisée, dans la mesure où les marques, les références et les autres droits de propriété, les messages publicitaires ou les informations sur le produit ne sont pas masqués. En outre, il doit être clairement visible que le PA agit à titre indépendant.

VI.

Chaque PA est tenu d'adhérer aux dispositions légales applicables pour ses actions publicitaires et pour le recrutement d’un nouveau PA. Il en résulte notamment une interdiction expresse de toute forme de « Spamming » et du débauchage systématique de partenaires commerciaux d’autres entreprises. Il n'est pas non plus autorisé, au sein ou en dehors (Crossline) de la ligne du PA, de solliciter d’autres PA pour changer le sponsor. Une violation de cette règle peut entraîner jusqu'à la résiliation par EH.

Le PA est tenu de respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers et les règles de la concurrence loyale. Si des prétentions sont invoquées par des tiers contre EH pour violation des règles de la concurrence loyale, des droits de propriété industrielle ou pour d’autres violation de droit commise par le PA, ce dernier est tenu de rembourser à EH les dommages qui en résulteraient. Sur première demande d’EH, le PA l’exonère de toute responsabilité en cas de revendication d'un tiers pour une violation de l'une des obligations règlementées dans les présentes CGV ou du droit applicable par le PA. En particulier, le PA s’engage à prendre en charge tous les frais, en particulier d’avocats, de justice et les demandes de dommages-intérêts qui, dans ce contexte, doivent être supportés par EH.

VII.

Le PA a droit à une prime comme sponsor dans le cadre de l’intermédiation avec les clients finaux. Les conditions ainsi que le montant de chaque prime sont réglementés dans le plan de compensation d’EH applicable en cas d’intermédiation. La réussite ainsi que le montant de la prime dépendent de l’engagement personnel et de facteurs individuels du PA. EH n’accorde au PA aucune garantie directe ou indirecte à cet égard ; il n’existe pas de garantie donnée quant au montant potentiel des revenus. Le PA s’engage à ne pas donner de prévisions de revenus erronées à des tiers, ni à des personnes potentiellement intéressées.

EH détermine mensuellement la prime/la commission du PA. Le décompte est indiqué dans le Backoffice / sur le Dashboard du PA et il reste disponible pour toute utilisation / impression ultérieure. La prime 

est calculée entre le 25 et le 28 de chaque mois suivant. Le PA peut demander à EH le paiement de la prime à partir d’un montant de 30 euros. Dans le cas où le montant minimum n'est pas atteint, les droits continuent à s’appliquer sur le compte de la société géré par EH. Au cours du mois suivant et une fois que le montant minimum est atteint, le PA peut demander le paiement, sans toutefois pouvoir invoquer un droit aux intérêts pendant la période de non-paiement. 

Les formulaires de paiement disponibles sont déposés dans le Backoffice / sur le Dashboard. Le paiement, sur lequel des frais de dossier de 3,95 euros sont prélevés, est effectué au maximum une fois par mois. Les frais externes associés des banques et prestataires de paiement (PayPal, fournisseurs de cartes de crédit, banques, caisses d’épargne, etc.) doivent être directement supportés par le PA ou sont déduits des commissions par EH, dans la mesure où ils sont supérieurs aux frais habituels de virements nationaux. Ces frais sont communiqués par EH avant la requête. EH est en droit de déduire des commissions ou des primes du PA les montants dont ce dernier est redevable à l’entreprise EH, par exemple pour les livraisons de produits, les marchandises, les catalogues, etc. Le même principe s’applique aux taxes à payer.

VIII.

Le droit aux commissions est soumis à la présentation d’une déclaration valide d’activité professionnelle. De plus, le PA doit pouvoir attester de son imposition fiscale. Dans les États membres de l’UE, il y a lieu de fournir le numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée. Pour les PA qui ne font pas partie des États membres de l’UE, cette attestation doit être apportée par écrit par les autorités fiscales dont relève le PA et/ou par un conseiller fiscal / comptable dûment agréé. En principe, les attestations de déclaration d’activité professionnelle ainsi que d’imposition fiscale doivent être présentées en néerlandais, en allemand ou en anglais. Les traductions doivent être certifiées par un organisme officiel.

IX.

Le respect et la protection des objectifs du sponsor constituent le principe d’EH. Un PA qui a résilié son partenariat, peut uniquement être repris en tant que tel, s’il a respecté une période de suspension d’au moins six mois et s'il est parrainé par son précédent sponsor. Dans le cas contraire, après résiliation du PA, s’applique une période de suspension de 12 mois avant le libre choix final d’un sponsor.

X.

Des frais administratifs annuels de 29 euros sont prélevés au titre du partenariat d’affilié. Pour le partenariat d’affilié Premium, des frais administratifs uniques s’élèvent à 99 euros net ; ils peuvent uniquement être demandés par un PA. Le partenariat est reconduit pour un an s’il n’a pas été résilié par écrit dans les trois mois précédent la date d'expiration. EH peut mettre fin aux relations contractuelles à la fin du mois suivant si le partenaire n’a pas renouvelé sa redevance annuelle de 29 euros après expiration des douze mois. Par ailleurs, les dispositions légales s’appliquent.

Nonobstant les motifs de résiliation précédemment mentionnés, les deux parties peuvent résilier, à titre extraordinaire, pour un motif important, le contrat d’affiliation. EH est en droit de résilier le contrat en cas de violation par le PA d’une des obligations règlementées dans les présentes CGV ou des autres droits applicables, pour autant que le PA n’ait pas satisfait, en temps utile, à son obligation de remédiation ou l’ait renouvelé à une date ultérieure ou ait commis des violations similaires. Les deux parties peuvent invoquer un motif de résiliation extraordinaire lorsqu’une procédure d’insolvabilité a été engagée à l’encontre de l’une des parties, l’ouverture d’une telle procédure ayant été refusée pour insuffisance d’actifs. Le même principe s’applique en cas d’incapacité de paiement d'une partie et d’une déclaration sous serment faite dans ce sens. Le droit à une résiliation extraordinaire s’applique sans préjudice des autres droits. La résiliation doit se faire par écrit.

XI.

EH est en droit de modifier à tout moment les CGV. Les annonces à ce sujet sont communiquées dans un délai raisonnable. Le PA est en droit de contester la modification. En cas de contestation, il peut 

se retirer du contrat au moment de l’entrée en vigueur de la modification. S’il ne résilie pas le contrat dans les quatre semaines après son entrée en vigueur, le PA reconnaît expressément la modification. 

XII.

Dispositions finales / modifications / autorisation du traitement des données

Les relations contractuelles entre les parties sont soumises au droit en vigueur aux Pays-Bas pour autant qu'une disposition du droit applicable ne s’y oppose pas. À l’exception de la transmission des résiliations, la forme écrite prévue par le contrat est également acceptée par télécopie ou email.

XIII.

La juridiction, le lieu de livraison et d’exécution est, pour autant qu’aucune disposition de droit ne s'y oppose, Bleiswijk aux Pays-Bas. Par ailleurs, toute modification ou ajout aux présentes conditions générales de partenariat exige la forme écrite. Ceci s’applique également à la suppression de l’exigence de la forme écrite. Si une clause est inefficace ou incomplète, l’ensemble du contrat ne sera pas annulé, mais cette clause sera remplacée par une clause valable, se rapprochant de la finalité économique de la clause non valable. Le même principe s’applique pour combler une lacune nécessitant une règlementation.